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Conditions générales de vente
Conditions générales de vente de WWW.MYREUSE.CLUB
Les conditions générales de vente ci-décrites s'appliquent au 29 Mai 2024.
Le présent site Internet www.myreuse.club est édité par la société GREENTRADERS, SAS au capital de 6 000 €, dont le siège social se trouve au 608 Chemin de la Morelle, 69250 Curis-au-Mont-d'Or immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 837 813 526 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR64837813526.
La communication se fera exclusivement auprès des bureaux situés à l'adresse suivante :
GREENTRADERS
608 Chemin de la Morelle
69250 Curis-au-Mont-d'Or
FRANCE
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des Produits proposés par GREEN TRADERS au Client, à partir du site internet www.myreuse.club ou par téléphone.
Article 1 : Application des Conditions Générales de Ventes
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le Client est réputé les accepter sans réserve et ce conformément aux dispositions de l’article 1126 du Code Civil.
Elles sont accessibles sur le site internet www.myreuse.club et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance des sociétés ayant leur siège en France.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande.
L'achat immédiat ou la passation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales Vente.
GREENTRADERS et le Client conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur à la date de l'achat immédiat ou de la passation de la commande.
Article 2 : Terminologie
Client : Consommateur, non Professionnel ou Professionnel souhaitant effectuer un achat sur le Site.
Consommateur et non Professionnel : toute personne physique ou personne morale, n’agissant pas à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole
Professionnel : toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité ayant un rapport direct avec les produits vendus sur le Site ; y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel à savoir professionnels de l’informatique et services informatiques de sociétés.
Site : site Internet www.myreuse.club appartenant à la société GREENTRADERS.
Produit : article neuf, reconditionné ou d’occasion présenté à la vente sur le Site
Article 3 : Informations précontractuelles
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l'article L. 111-1 du code de la consommation.
Article 4 : Passer une commande sur www.myreuse.club
Pour passer une commande, le Client dispose d’un accès à l’url de vente privée collaborateur via un mot de passe communiqué par nos services en amont.
Le processus d'achat pourra être interrompu tant que le paiement n'aura pas été effectué.
www.myreuse.club collecte alors des données personnelles qui pourront être utilisées pour permettre l'exécution des ventes, vous informer quant au suivi de votre processus d'achat (confirmation de commande, besoin d'informations complémentaires, rappel de règlement, rupture de stock...), vous rappelez de finaliser votre panier abandonné, répondre à vos demandes, faciliter votre identification et votre navigation sur le Site et faire des analyses statistiques sur les typologies de Clients afin d'en améliorer le ciblage marketing.
Article 5 : État et origine des produits
Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites pour chaque Produit sur le Site. L’état de Produits est décrit et présenté avec la plus grande exactitude possible sur chaque fiche-produit ainsi que sur la facture que le Client peut télécharger depuis son compte.
A ce jour, deux états de produits existent :
Produit Neuf : Il s’agit d’un produit jamais utilisé provenant directement du fabricant ou fournisseur.
Produit Reconditionné : Il s’agit d’un produit ayant subi un contrôle et/ou remise en état de notre part avant sa mise en vente et de différents tests pour s’assurer de son état de marche. Il peut s’agir de produits ayant servi ou n’ayant jamais servi. Il bénéficie, sauf indication contraire, d’une garantie identique au produit neuf.
- Ordinateurs : Variable selon arrivages des fournisseurs
- Tablettes : Variable selon arrivages des fournisseurs
- Smartphones : Variable selon arrivages fournisseurs
- Chargeurs : 100% des modèles compatibles ou originaux
- Accessoires et autres produits vendus : la présence d’une marque éventuelle sera est précisée dans la fiche du produit
Les photos présentes sur le Site sont fournies à titre indicatif et d'illustration. Elles ne peuvent préjuger de l'état du produit reçu ou de ses caractéristiques techniques. Le service client est disponible en cas de doute, ou pour vous confirmer la compatibilité d'un produit avec votre matériel avant tout achat.
Article 6 : Disponibilité des produits
La disponibilité de chaque produit est précisée sur la fiche-produit. Il n’existe qu’un statut de disponibilité :
En stock : Le produit est disponible dans nos stocks.
En cas d'indisponibilité effective pour un produit disponible en stock une fois le paiement réceptionné par le Site, le Client sera informé de la mise en attente de réception par le Site du produit par le fournisseur. A défaut, sa commande pourra être remboursée sur simple demande.
Le nombre de commande par collaborateur peut être limité. Le nombre de produits commandés également. Nous pouvons donc annuler et rembourser une commande si les conditions de commandes ne respectent pas les limites déterminées en amont lors de la diffusion de l'accès à la vente privée. Dans ce cas, les acheteurs concernés seront informés par email dans un délai de 2 à 3 jours ouvrés.
Article 7 : Prix et modalités de paiement
7.1 Prix
Tous les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros (€), exprimés de façon TTC, hors frais de port. Ils tiennent compte de la TVA en vigueur pour la France au jour de l'achat immédiat ou de la commande. Ils sont susceptibles d'évoluer à tout moment. Les prix annoncés ne tiennent pas compte des frais de livraison qui sont en principe à la charge du Client.
Les produits sont payables comptant, le jour effectif de la commande. Aucune commande n'est expédiée si le paiement n'est pas reçu.
La vente des Produits peut être effectuée par achat immédiat en ligne.
Toute commande vaut acceptation de la description des Produits et des prix en vigueur au jour de la commande
7.2 Paiement
Constitue un paiement au sens du présent article la mise effective des fonds à la disposition de Green Traders.
Le paiement s’effectue par Carte bancaire (CB, Visa, MasterCard, Etc.) : La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci. Conformément à l’article L.132-2 du Code Monétaire et Financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise GREENTRADERS à débiter sa carte bancaire du montant de la valeur affichée sur le site des produits choisi et des frais d'envoi. En aucun cas le Site n'a accès ou ne stocke les coordonnées bancaires du Client.
Le paiement peut également être effectué via Payal
Pour les Clients hors territoire métropolitain, le paiement ne pourra être effectué que par Paypal ou carte bancaire.
Pour garantir le paiement des commandes, le Site se réserve le droit d’imposer un mode de paiement pour une destination donnée.
Article 8 : Signature électronique applicable à la vente en ligne
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du Client et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord du Client :
- de l’exigibilité des sommes dues au titre de la commande,
- de la signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l'acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le 04 81 69 50 50 (appel non surtaxé).
Article 9 : Expédition et Livraison
Le Site expédie à destination du Monde entier. Toutes les commandes sont traitées par Mondial Relai, La Poste, ou ChronoPost. Les frais d'envoi incluent des frais afférents à la préparation de la commande, à son emballage et son affranchissement. Ci-après, nous nommerons les différents services d’envois “le Transporteur”.
Le site s’engage à expédier à épuisement des stocks ou à l’issue de date déterminée en amont avec l'entreprise partenaire, pour la vente privée.
Les frais de livraison sont facturés au Client au tarif en vigueur au jour de l'achat immédiat ou de la commande des Produits.
En dehors de ses engagements relatifs aux délais d’expédition, le Site ne sera en aucun cas responsable des retards de livraison de la part du Transporteur sélectionné par le Client. En cas de force majeur (intempéries, grèves, attentas Etc.) impliquant un retard de livraison, le Site ne remboursera pas les frais engagés. Pour les livraisons en point de retrait, le transporteur peut être amené à déposer le colis dans un autre point de retrait si celui choisi par le Client n'est pas disponible (fermeture, vacances, point de retrait saturé, ...).
Pour les livraisons Chronopost : le Client peut, sous 24h après réception, demander un remboursement des frais de livraison en cas de colis en retard.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Le Consommateur, étant seul responsable de l'adresse de livraison qu'il fournit. Le Site décline toute responsabilité en cas d'impossibilité de livraison par le Transporteur. En cas de retour de la commande, le Site se réserve le droit de demander au Consommateur de payer une nouvelle fois les frais d'envoi pour que la commande soit à nouveau expédiée.
Le commandes du jour sont traitées en priorité. En conséquence, toute demande de modification ou de changement d’adresse sera traitée après les commandes du jour.
Aucune nouvelle commande ne pourra être expédiée du moment que la commande est indiquée comme livrée sur le suivi à moins que le Consommateur ne dépose plainte contre X pour vol, rappelé que le Client a la jouissance exclusive de sa boite aux lettres. GREENTRADERS s’efforcera d’aider le Client à résoudre cette difficulté.
Les Produits commandés par le Client sont livrés dans le délai déterminé avec l'entreprise partenaire en amont de la vente privée collaborateur.
Bien qu'ils soient indicatifs, GREENTRADERS fera ses meilleurs efforts pour respecter les délais de livraison mentionnés.
En cas de retard de livraison imputable à GREENTRADERS, le Client aura la faculté de demander l'annulation de la vente du Produit par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur tout autre support durable (notamment courrier électronique avec accusé de réception) si, après avoir enjoint selon les mêmes modalités GREENTRADERS d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire de 15 jours, GREENTRADERS ne s'est pas exécutée dans ce délai.
Dans cette hypothèse, la vente sera considérée comme annulée à la réception par GREENTRADERS de la lettre l'informant de la résiliation, à moins que GREENTRADERS ne se soit exécutée entre temps.
En cas d'annulation de la vente, GREEN TRADERS remboursera le Client dans un délai de 14 jours à compter de la date de l'annulation.
9.1 Douanes
Lorsque le Client commande des produits sur le Site pour être livrés en dehors de l'Union Européenne ainsi que dans les Départements et Régions d'Outre-Mer - Collectivités d'Outre-Mer , il peut être soumis à des obligations et des taxes sur l'importation, qui sont perçues lorsque le colis arrive à destination. Tout frais supplémentaire de dédouanement sera à sa charge GREEN TRADERS n’a aucun contrôle sur ces frais. Les politiques douanières varient fortement d'un pays à l'autre, le Client doit contacter le service local des douanes pour plus d'informations. Par ailleurs, le Client est considéré comme l'importateur officiel et doit respecter toutes les lois et règlements du pays dans lequel il reçoit les produits. GREEN TRADERS attire l'attention de ses Clients internationaux sur le fait que les livraisons transfrontalières sont susceptibles d'être ouvertes et inspectées par les autorités douanières.
Article 10 : Droit de rétractation
10.1 Exercice du droit de rétractation :
En application des dispositions de l'article L.221-28 du Code de la Consommation, le Consommateur et le non Professionnel disposent d'un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit. Si ce délai expire un dimanche ou un jour férié, il est automatiquement prorogé jusqu'au prochain jour ouvré. Pour exercer son droit au retour, le Consommateur ou le non Professionnel doit utiliser le module de retour disponible sur votre espace client.
La commande doit alors être retournée en bon état avec le numéro de retour qui lui sera attribué à réception de son exercice de rétractation. Aucun numéro de retour ne pourra être attribué par téléphone. Les frais et les risques sur le retour restent à la charge de l'acheteur. GREENTRADERS conseille d'opter pour un format de retour assuré et suivi car aucun remboursement ne sera dû si la commande revient endommagée ou perdue par le transporteur choisi.
10.2 Remboursement de la commande :
Il se fera sur la base du montant du ou des produits achetés et des frais d’envoi (sur la base du tarif le plus économique proposé sur lors de la commande) dans le délai de 14 jours à compter de la récupération de la commande par nos services. Nous précisons que nous traitons les colis reçus en retour uniquement les mercredis et jeudis si nécessaire.
Article 11 : Réception des Produits
Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et la conformité du Produit au moment de la livraison et doit signaler aussitôt au transporteur les réserves qu'il entend émettre au sujet de l'état du Produit livré afin qu'elles soient mentionnées sur le document de transport : emballage abîmé, dommage subi, conformité par rapport à la commande, etc.
Toute réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité du Produit livré par rapport aux informations données, de même que toute avarie liée au transport, doit être confirmée par le Client à GREEN TRADERS dans les 48 heures qui suivent la réception du Produit soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante : GREEN TRADERS 692 avenue des Mercières, Rillieux La Pape, soit par courrier électronique à l'adresse suivante : hello@myreuse.club
Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des non-conformités, avaries ou défauts constatés.
À défaut de réclamation effectuée dans le délai et conditions précités, les Produits livrés seront réputés acceptés par le Client.
En signalant le vice ou la non-conformité du Produit, le Client obtiendra une autorisation de retour de la part de GREENTRADERS, précisant l'adresse et les modalités de retour des Produits.
Une fois l'autorisation de retour obtenue, le Client réexpédie les Produits à GREENTRADERS à l'adresse précisée sur l'autorisation de retour selon les modalités indiquées.
Tout Produit réexpédié sans l'accord de GREENTRADERS sera refusé et retourné à l'expéditeur aux frais et risques de ce dernier.
Pour être valablement retournées à GREENTRADERS et/ou échangés, les Produits ne doivent pas avoir été utilisés et doivent être retournés intactes dans leur emballage d'origine avec leurs éventuels accessoires, manuels d'utilisation et autre documentation.
Dans le cas où le Client retournerait le Produit pour un défaut de conformité avéré et confirmé par GREENTRADERS, le Client devra utiliser pour le retour des Produits le même mode de livraison que celui choisi pour l'expédition des Produits commandés. Dans ce cadre, les frais de retour seront pris en charge par GREENTRADERS au moyen d'un bon de retour ou à défaut en remboursant le Client du montant réel desdits frais (le justificatif des frais de port doit obligatoirement être joint au colis ; en cas d'absence, aucun remboursement ne pourra être exigé par le Client).
Article 112 : Retour, SAV, changement de commande, casse transport
En cas d’erreur de référence sur le produit choisi par le Client, celui-ci peut faire une demande de remboursement vers le bon produit via le module de retour accessible via l'espace client. Dans ce cas, le retour est à la charge du Client et des frais peuvent être demandés par le Site pour l’envoi du nouveau produit (si différentiel de prix sur le produit ou participation aux frais de renvois du colis).
Le site s’engage à répondre sous 24 à 72h ouvrés aux demandes reçues. Aucune demande de retour ne sera prise par téléphone. En cas de problème, Le Consommateur peut aussi prendre contact avec le Site par téléphone du lundi au vendredi de 9h à 17h au 07 48 58 70 49 (appel non surtaxé). Nous attirons l’attention sur le fait qu’appeler n'accélère pas une demande. GREENTRADERS conseille de privilégier les demandes via le site (module de retour et formulaire de contact) dans un premier temps et de l’appeler si aucune réponse n’est obtenue passé 72h ouvrés.
Dans le cas où un produit reviendrait au Site sans avoir eu l’accord (Numéro de retour) du Service Consommateurs du Site, il pourra être refusé par le Site et tenu à disposition du Client. Cela sera à ses risques de transport et moyennant le règlement de frais de port pour le renvoi du matériel.
Le destinataire est tenu de vérifier le bon état du contenu de son colis à réception. En cas de colis endommagé, vous devez refuser celui-ci, ou émettre des réserves précises auprès du transporteur. Tout colis endommagé accepté sans réserve auprès du transporteur ne donnera lieu à aucune prise en charge de la part du Site.
En cas de produit reçu endommagé/cassé malgré un colis non endommagé, vous disposez de 72 heures après réception, le suivi du transporteur faisant foi, pour nous contacter via votre espace client. Passé ce délai, aucune réclamation concernant l'état du matériel ne pourra être prise en compte.
Article 123 : Garantie légale de conformité / Garantie Commerciale
1123.1 Garanties Légales
Tous les Produits en vente sur le Site Internet bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-1 et suivant du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), permettant au Client de renvoyer les produits livrés défectueux ou non conformes.
GREEN TRADERS est le garant de la conformité des produits au contrat dans le cadre de ces deux garanties légales.
Le module de retour est accessible via votre espace client.
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Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir en application de la garantie légale de conformité. |
- Article L217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
- Article L217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :
1. S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
- Article L217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
- Article L217-16 du Code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise
en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
- Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
- Article 1648 al 1er du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
13.2 Garanties commerciales
Les produits bénéficient par ailleurs d'une garantie commerciale gratuite accordée par GREENTRADERS en sus de la garantie légale, dont les dispositions sont décrites ci-après
Il est rappelé que la garantie commerciale ne prive pas le Client des dispositions relatives à la garantie des vices cachés ou la garantie légale de conformité, telles que rappelées à l’article 11 des présentes Conditions Générales.
Les durées de garantie commerciale sont les suivantes :
- Chargeurs : 2 ans (que le produit soit d’occasion ou reconditionné)
- Accessoires : 2 ans (que le produit soit neuf, d’occasion ou reconditionné)
- Ordinateurs portables : 12 mois
Article 14 : Litiges
L'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente est soumise au droit français. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Produit.
Le Site Internet est conforme à la législation française, et en aucun cas, GREEN TRADERS ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui serait applicable au Client, dès lors qu’il accède au Site Internet à partir d'autres pays.
Médiation :
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, GREENTRADERS adhère au Service du Médiateur de MEDECYS, organisme de médiation initiée par la Chambre Nationale des Huissiers de Justice dont les coordonnées sont les suivantes : 73 boulevard de Clichy 75009 Paris, téléphone : 01 49 70 15 93 – contact@medecys.fr. Après démarche préalable écrite du Client vis-à-vis de GREENTRADERS, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Au niveau européen, la Commission Européenne met à la disposition des Clients une plateforme de résolution en ligne des litiges.
GREENTRADERS rappelle que la diffamation est punissable par la loi Française. Aucun propos diffamatoire posté ou exprimé publiquement ou de façon privée sur les réseaux sociaux et nuisant au site ne pourra être toléré.
Article 15 : Protection des données personnelles
GREENTRADERS déclare respecter et s'engage à respecter la réglementation relative aux données personnelles en vigueur en France, et notamment le Règlement Européen sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
Lors de l'achat immédiat ou de la passation de votre commande, GREEN TRADERS collecte des données personnelles en vue de la conclusion du Contrat, de son exécution, de sa gestion et de l'établissement des factures. GREEN TRADERS pourra utiliser vos données personnelles pour des sollicitations commerciales en conformité avec les prescriptions légales en vigueur. La collecte est fondée sur l'exécution du Contrat.
Lors de la collecte, certaines données doivent être obligatoirement renseignées et sont signalées par un astérisque, d'autres sont facultatives.
GREENTRADERS s'engage à ne pas utiliser les données collectées à d'autres fins que celles susmentionnées (sauf réquisition d'une autorité judiciaire et/ou administrative compétente).
Vos données sont conservées en base active pendant la durée du Contrat ou 3 ans à compter du dernier contact avec vous, et en base archive pour une durée de 5 ans, durée de la prescription de droit commun.
Le destinataire des données est GREENTRADERS. GREENTRADERS se réserve cependant le droit de transmettre tout ou partie des données personnelles de ses Clients à ses sous-traitants pour les besoins du Contrat, et notamment de l'exécution de toute commande.
GREENTRADERS s'engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données communiquées et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Vous bénéficiez du droit de demander à GREEN TRADERS l'accès, la rectification, l'effacement ou la portabilité de vos données à caractère personnel. Vous pouvez également demander une limitation du traitement ou vous opposer au traitement des données vous concernant. Vous disposez du droit de retirer votre consentement au traitement de vos données à tout moment.
Vous pouvez exercer vos droits en envoyant un e-mail à GREEN TRADERS aux coordonnées suivantes : hello@myreuse.club ou un courrier à GREENTRADERS, 608 Chemin de la Morelle, 69250 Curis-au-Mont-d'Or, en mentionnant vos coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, téléphone, adresse e-mail) et en précisant l'objet de votre correspondance. Il pourra vous être demandé de justifier de votre identité.
Enfin, vous avez la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
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Article 16 : Propriété intellectuelle
Tous les écrits, graphismes, logos, photos, vidéos, etc. visibles sur Le Site sont la propriété exclusive de la société GREENTRADERS. Aucune utilisation par un tiers sans en avoir fait la demande express par écrit ou par email ne pourra être tolérée. Le Site se réserve d'ailleurs le droit d'accepter ou non à un tiers cette autorisation. Le fait d'être Client de la société GREEN TRADERS ne donne pas droit à la propriété intellectuelle du Site.
Le Client ne dispose d'aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle sur les Produits, emballages, conditionnements, GREENTRADERS demeurant propriétaire exclusif de tous ces droits.
Toute utilisation de quelque manière que ce soit par le Client de la marque GREEN TRADERS ou de toute autre marque appartenant à GREEN TRADERS ou à ses fournisseurs et fabricants est strictement interdite, sauf accord de GREEN TRADERS.
Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
Aucune des dispositions des présentes Conditions Générales ne pourra être interprétée comme conférant au Client une licence sur un quelconque droit de propriété intellectuelle.
Article 17 : Cookies
Un cookie est une donnée qui est stockée sur un ordinateur, tablette ou mobile, lorsque le Client navigue sur internet. Les cookies permettent au site Internet de reconnaître son navigateur. Ils sont principalement utilisés pour garder en mémoire ses choix et préférences. Ils ne causent aucun dommage à son appareil. Ils permettent par exemple d’afficher plus rapidement des pages que le Client a déjà consultées ou de personnaliser les contenus. Le Client a évidemment la possibilité de désactiver ou d'empêcher le placement de ces cookies (consulter la rubrique "aide" du navigateur Internet pour paramétrer ces fonctions).
17.1 Fonctionnement des Cookies
Lorsque le Client navigue sur www.myreuse.club, il l’autorise à récupérer des données sur sa navigation. Ces données sont ensuite utilisées afin de lui proposer les meilleures offres pouvant répondre à ses attentes que ce soit sur le site ou par l’envoi des newsletters. Ces cookies peuvent être enregistrés par GREEN TRADERS pour des outils de mesure et campagnes de reciblage. Les informations issues de ces cookies peuvent être gardées jusqu’à 5 ans. Pour rappel, le Client peut à tout moment supprimer ses cookies. Pour cela, le Client peut consulter la rubrique "aide" de son navigateur Internet pour paramétrer ces fonctions. A noter : si le Client choisit de refuser certains cookies, il ne peut pas utiliser certaines fonctionnalités du site www.myreuse.club. De même, s’il refuse certains cookies publicitaires, cela ne signifie pas ‘il ne verra plus de publicités en ligne. Cela entraînera simplement la présence de publicités qui ne seront plus basées sur ses préférences et son comportement d’utilisateur, donc moins pertinentes pour lui.
17.2 Types de cookies utilisés par GREENTRADERS
Les cookies techniques : sont indispensables pour assurer le bon fonctionnement du service de GREEN TRADERS. Les cookies fonctionnels: permettent de se souvenir de ses préférences. Ils ne sont pas indispensables, mais permettent d’améliorer et d’adapter des contenus en fonction des attentes du Client. Les cookies analytiques : sont utiles afin d’observer la manière dont le Client utilise et navigue sur le site. Les données collectées par GREEN TRADERS comprennent principalement les pages qui sont consultées, ouvertes et quittées par le Client, le type de navigateur et support qu’il utilise, ainsi que des informations telles que le nombre de clics effectués sur une page donnée. Ces données collectées demeurent anonymes et ne révèlent pas son identité. Les cookies publicitaires : sont utilisés pour afficher des publicités de GREEN TRADERS.
C’est ce que l’on appelle le « reciblage ». Il se fonde sur les recherches effectuées sur le site www.myreuse.club, comme par exemple les destinations ou les thématiques.
Article 18 : Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 19 : Non-renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 20 : Plateforme en ligne de règlement amiable des litiges
Chez www.myreuse.club, nous prenons très au sérieux la confiance que nous accordent nos Clients. Nous faisons tout notre possible pour répondre et résoudre au mieux leurs préoccupations.
Si malgré cela, après avoir échangé avec notre service Client hello@myreuse.club vous n'êtes pas satisfait de l'issue proposée, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation en vue de la résolution amiable du litige.
La médiation des litiges de la consommation s’applique aux litiges entre un professionnel et un consommateur, elle ne concerne pas les litiges entre professionnels. La plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) mise en place par la Commission européenne n’utilise que des organismes de règlement des litiges indépendants et de qualité, qui ont été agréés pour leur respect des normes de qualité en matière d’équité, d’efficience et d’accessibilité.
Vous pouvez accéder à la plateforme de RLL au moyen du lien suivant : ec.europa.eu/consumers/odr
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